Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Les termes suivants auront, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Plateforme » ou « Site » : désigne le site internet accessible à l'adresse https://preparationexamencivique.fr/ et l'ensemble de ses pages et fonctionnalités.
• « Éditeur » ou « Nous » : désigne Codadevs, SARL, dont le siège social est situé à 1 Résidence de la Chapelle, 78990 Élancourt, SIRET : .
• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise les Services, qu'elle soit inscrite ou non.
• « Membre » : désigne un Utilisateur inscrit disposant d'un compte personnel sur la Plateforme.
• « Abonné » : désigne un Membre ayant souscrit à un abonnement payant pour accéder aux Services Premium.
• « Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités et contenus proposés sur la Plateforme, incluant notamment les quiz, les cours, les exercices pratiques, le suivi de progression et les ressources pédagogiques relatifs à la préparation de l'examen de citoyenneté.
• « Compte » : désigne l'espace personnel créé par un Membre lors de son inscription, permettant d'accéder aux Services.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des éléments présents sur la Plateforme (textes, images, vidéos, graphismes, logos, quiz, cours, etc.).
• « Quiz » : désigne les questionnaires interactifs proposés sur la Plateforme pour tester et améliorer vos connaissances.
• « Progression » : désigne le suivi personnalisé de vos résultats, scores et avancement dans la préparation de l'examen.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Préparation Examen Civique, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

La Plateforme a pour vocation de proposer des ressources pédagogiques, des quiz interactifs et un suivi personnalisé pour aider les candidats à préparer l'examen de citoyenneté française.

Article 3 - Acceptation des CGU

3.1 Acceptation expresse

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La consultation du Site
• La création d'un Compte
• La souscription à un abonnement
• L'utilisation de tout Service proposé

3.2 Capacité juridique

Vous déclarez avoir la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser les Services. Si vous êtes mineur, vous devez obtenir l'autorisation de vos représentants légaux avant toute utilisation de la Plateforme.

3.3 Version applicable

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre connexion et utilisation de la Plateforme. Nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Article 4 - Accès à la plateforme

4.1 Accès libre

L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour la consultation des pages publiques. Certaines fonctionnalités avancées nécessitent la création d'un Compte ou la souscription d'un abonnement.

4.2 Équipement nécessaire

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Un équipement informatique ou mobile (ordinateur, tablette, smartphone)
• Une connexion internet stable
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• JavaScript activé

Les frais d'accès à internet et d'équipement restent à votre charge.

4.3 Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue et nous réservons le droit :

• D'interrompre temporairement l'accès pour maintenance technique
• De suspendre l'accès en cas de force majeure
• De modifier ou interrompre tout ou partie des Services

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée en cas d'interruption temporaire du service.

4.4 Restrictions géographiques

La Plateforme est principalement destinée aux utilisateurs résidant en France. L'accès depuis d'autres pays est possible mais peut être soumis à des restrictions techniques ou légales.

Article 5 - Inscription et compte utilisateur

5.1 Création du compte

Pour accéder aux Services réservés aux Membres, vous devez créer un Compte en fournissant les informations suivantes :

• Nom d'utilisateur (identifiant unique)
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Éventuellement d'autres informations de profil

5.2 Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression de votre Compte.

5.3 Sécurité du compte

Vous êtes entièrement responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants (nom d'utilisateur et mot de passe)
• Toutes les activités effectuées depuis votre Compte
• La notification immédiate de toute utilisation non autorisée

5.4 Un compte par personne

Chaque personne ne peut créer qu'un seul Compte. La création de comptes multiples ou fictifs est interdite et peut entraîner la suspension de tous vos Comptes.

5.5 Suspension ou suppression du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre Compte, sans préavis ni indemnisation, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive
• Comportement inapproprié
• Non-paiement d'un abonnement
• Inactivité prolongée (plus de 2 ans sans connexion)

Article 6 - Abonnements et tarifs

6.1 Offres disponibles

La Plateforme propose différents types d'accès :

• Accès gratuit : accès limité à certains quiz et contenus
• Abonnement Premium : accès complet à tous les Services (quiz illimités, statistiques avancées, contenus exclusifs)

6.2 Tarification

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la page d'abonnement. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, mais les changements ne s'appliqueront pas aux abonnements en cours.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Autres moyens de paiement sécurisés (selon disponibilité)

Les paiements sont sécurisés et traités par notre prestataire de paiement certifié.

6.4 Renouvellement automatique

Sauf indication contraire, les abonnements sont à durée déterminée (mensuel, trimestriel, annuel) et se renouvellent automatiquement à l'échéance. Vous serez débité automatiquement du montant de l'abonnement.

Pour éviter le renouvellement automatique, vous devez résilier votre abonnement avant la date d'échéance depuis votre espace personnel.

6.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sauf si vous avez expressément renoncé à ce droit en acceptant l'exécution immédiate des Services.

6.6 Facturation

Une facture est disponible dans votre espace personnel après chaque paiement. Vous pouvez la télécharger à tout moment.

6.7 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de paiement frauduleux, votre accès aux Services Premium sera immédiatement suspendu jusqu'à régularisation. En cas de non-régularisation sous 30 jours, votre Compte pourra être définitivement supprimé.

Article 7 - Services proposés

7.1 Quiz et évaluations

La Plateforme propose des quiz interactifs couvrant l'ensemble des thématiques de l'examen de citoyenneté :

• Questions à choix multiples (QCM)
• Questions sur l'histoire de France
• Questions sur les institutions françaises
• Questions sur la culture et les valeurs républicaines
• Simulations d'examen en conditions réelles

7.2 Suivi de progression

Votre espace personnel vous permet de suivre :

• Vos scores et résultats détaillés
• Votre historique de tentatives
• Vos statistiques par catégorie
• Votre taux de réussite global
• Vos points forts et points à améliorer

7.3 Contenu pédagogique

Accès à des ressources pédagogiques incluant :

• Fiches de révision
• Cours structurés
• Supports visuels et multimédia
• Conseils et astuces pour réussir l'examen

7.4 Nature des services

7.5 Évolution des services

Nous nous réservons le droit de :

• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Modifier ou supprimer des Services existants
• Mettre à jour le contenu pédagogique
• Corriger les erreurs éventuelles

Article 8 - Obligations de l'utilisateur

8.1 Utilisation licite

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme et les Services de manière licite et conforme aux présentes CGU. Vous vous interdisez notamment de :

• ❌ Partager votre Compte ou vos identifiants avec des tiers
• ❌ Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées
• ❌ Copier, reproduire, distribuer ou revendre les Contenus
• ❌ Créer des comptes multiples pour contourner les limitations
• ❌ Utiliser des bots, scripts ou outils automatisés
• ❌ Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes
• ❌ Perturber le fonctionnement normal de la Plateforme
• ❌ Publier des contenus illégaux, diffamatoires ou inappropriés
• ❌ Usurper l'identité d'une autre personne
• ❌ Collecter des données sur d'autres Utilisateurs
• ❌ Contourner les mesures de sécurité
• ❌ Effectuer du reverse engineering ou décompiler le code

8.2 Utilisation personnelle

Les Services sont réservés à un usage strictement personnel et non commercial. Toute utilisation à des fins professionnelles, de formation collective ou de revente est strictement interdite sans accord préalable écrit.

8.3 Respect de la propriété intellectuelle

Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les Contenus sans autorisation.

8.4 Comportement approprié

Vous vous engagez à adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs et l'équipe de la Plateforme.

8.5 Sanctions

Tout manquement à ces obligations peut entraîner, sans préavis :

• L'avertissement
• La suspension temporaire de votre Compte
• La suppression définitive de votre Compte
• Des poursuites judiciaires

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de sanction justifiée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété des contenus

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (structure, design, textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, quiz, cours, etc.) est la propriété exclusive de Préparation Examen Civique ou fait l'objet d'une licence d'utilisation.

Ces éléments sont protégés par :

• Le droit d'auteur (Code de la Propriété Intellectuelle)
• Le droit des bases de données
• Le droit des marques
• Les traités internationaux

9.2 Licence d'utilisation limitée

L'Éditeur vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour :

• Accéder aux Services
• Consulter les Contenus sur vos appareils personnels
• Utiliser les quiz et les outils pédagogiques

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur les Contenus.

9.3 Restrictions

Sauf autorisation expresse et écrite de l'Éditeur, il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou dupliquer les Contenus
• Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
• Distribuer, diffuser ou communiquer publiquement les Contenus
• Exploiter commercialement les Contenus
• Extraire ou réutiliser les bases de données (questions, quiz)
• Supprimer les mentions de droits d'auteur

9.4 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9.5 Signalement d'une violation

Si vous estimez qu'un Contenu porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous immédiatement à :

Article 10 - Protection des données personnelles

La protection de vos données personnelles est une priorité pour Préparation Examen Civique.

10.1 Politique de confidentialité

Pour toute information détaillée concernant la collecte, le traitement, la conservation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

10.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, nous collectons notamment :

• Données d'identification (nom d'utilisateur, email)
• Données de connexion (adresse IP, navigateur)
• Données d'utilisation (quiz effectués, scores, progression)
• Données de paiement (pour les Abonnés)

10.3 Vos droits RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• ✅ Droit d'accès à vos données
• ✏️ Droit de rectification
• 🗑️ Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• ⏸️ Droit à la limitation du traitement
• 📦 Droit à la portabilité des données
• 🚫 Droit d'opposition
• 👤 Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée

Pour exercer ces droits, contactez-nous à :

10.4 Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies dans les paramètres de votre navigateur.

Article 11 - Responsabilités

11.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

Préparation Examen Civique s'efforce de fournir des Services de qualité, mais ne peut être tenu responsable :

• Disponibilité : Des interruptions temporaires, erreurs techniques ou dysfonctionnements
• Contenu : Des erreurs ou omissions dans les contenus pédagogiques
• Résultats : De l'échec à l'examen officiel malgré l'utilisation des Services
• Sécurité : Des piratages, virus ou pertes de données malgré nos mesures de sécurité
• Tiers : Des actions ou contenus de tiers (liens externes, partenaires)
• Utilisation : Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme

11.2 Exactitude des contenus

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la qualité des contenus pédagogiques. Cependant, nous ne pouvons garantir l'absence totale d'erreurs. En cas d'erreur constatée, nous nous engageons à la corriger dans les meilleurs délais après signalement.

11.3 Liens externes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

11.4 Responsabilité de l'Utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

• Votre utilisation de la Plateforme et des Services
• La sécurité de vos identifiants
• Les actions effectuées depuis votre Compte
• Le respect des présentes CGU
• Les dommages causés à des tiers par votre utilisation

Vous vous engagez à indemniser l'Éditeur contre toute réclamation, plainte ou action en justice résultant de votre utilisation non conforme de la Plateforme.

11.5 Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des Services due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne généralisée d'internet, attaque informatique massive, etc.).

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

12.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez à tout moment :

• Cesser d'utiliser la Plateforme
• Résilier votre abonnement depuis votre espace personnel
• Demander la suppression de votre Compte

Résiliation d'un abonnement :

• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué
• Vous conservez l'accès aux Services jusqu'à la date d'échéance

12.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier votre accès aux Services et supprimer votre Compte, sans préavis ni indemnisation, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Comportement frauduleux ou abusif
• Non-paiement d'un abonnement
• Utilisation préjudiciable à la Plateforme ou aux autres Utilisateurs
• Inactivité prolongée (plus de 24 mois sans connexion)

12.4 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation ou suppression du Compte :

• Vous perdez immédiatement l'accès à votre Compte et aux Services
• Vos données de progression peuvent être supprimées
• Aucun remboursement n'est effectué (sauf droit de rétractation légal)
• Les contenus téléchargés deviennent inutilisables

12.5 Suppression volontaire du compte

Pour supprimer définitivement votre Compte :

1. Connectez-vous à votre espace personnel
2. Accédez aux paramètres du compte
3. Cliquez sur "Supprimer mon compte"
4. Confirmez votre demande

La suppression est définitive et irréversible. Vos données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 13 - Modification des CGU

13.1 Droit de modification

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• S'adapter aux évolutions légales ou réglementaires
• Améliorer les Services
• Corriger des erreurs ou imprécisions
• Adapter les conditions commerciales

13.2 Notification des modifications

En cas de modification substantielle des CGU, vous serez informé par :

• Un email à l'adresse renseignée dans votre Compte
• Une notification sur la Plateforme lors de votre connexion
• Un bandeau d'information visible sur le Site

13.3 Acceptation des nouvelles CGU

Les nouvelles CGU entrent en vigueur immédiatement après leur publication. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et résilier votre Compte.

13.4 Consultation des CGU

La version en vigueur des CGU est toujours accessible sur la page : https://preparationexamencivique.fr/informations-legales/conditions-dutilisation/

Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGU pour rester informé des éventuelles modifications.

Article 14 - Réclamations et litiges

14.1 Service client

Pour toute question, réclamation ou assistance, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à traiter votre demande dans les meilleurs délais (généralement sous 48 heures ouvrées).

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, nous vous invitons à privilégier une résolution amiable en nous contactant directement. Nous nous efforcerons de trouver une solution satisfaisante dans un délai raisonnable.

14.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Note : Le recours à la médiation est facultatif et gratuit. Il ne peut être mis en œuvre qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre service client.

14.4 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

14.5 Juridiction compétente

En cas d'échec de toutes les tentatives de résolution amiable et de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître d'un litige relatif aux présentes CGU.

Pour les consommateurs : vous pouvez saisir à votre choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 15 - Dispositions générales

15.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

15.2 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

15.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

15.4 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement ou définitivement d'une ou plusieurs clauses des présentes CGU ne saurait valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces clauses.

15.5 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs, oraux ou écrits.

15.6 Documents contractuels

Les CGU s'appliquent conjointement avec :

• Politique de Confidentialité
• Mentions Légales

En cas de contradiction, les CGU prévalent.

15.7 Conservation et archivage

Les transactions (inscriptions, abonnements, paiements) sont conservées et archivées conformément aux dispositions légales en vigueur et peuvent être produites en cas de litige.

15.8 Preuve

Vous reconnaissez que les systèmes d'enregistrement informatisés de l'Éditeur constituent des preuves valables des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre vous et l'Éditeur.